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Services municipaux Service Eau Assainissement SPANC

La loi sur l'eau (dite "loi Voynet") en date du 3 janvier 1992 étend les compétences communales au contrôle des dispositifs d'assainissement et d'épuration des eaux usées des habitations non desservies par le réseau collectif, et ce avant le 31 décembre 2005.


L'organisation de cette mission de service public a fait l'objet d'une définition par deux arrêtés interministérielles en date du 6 mai 1996, pris en application de la loi et fixant les prescriptions et les modalités techniques de ce contrôle.

Le service consiste, d'une part, en un contrôle technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages (installations nouvelles) et d'autre part, en un contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes.

Le Conseil Municipal en date du 28 octobre a approuvé la création du service public d'assainissement non collectif et a adopté le règlement dudit service. Le mode de gestion et les redevances applicables ont été déterminés par le Conseil Municipal en date du 20 décembre 2005.

La prestation technique relative aux opérations de contrôle a été confiée à la Communauté de Communes du Pays de de Fayence.

Cette nouvelle règlementation présente un intérêt majeur pour la préservation de l'environnement en s'assurant de l'impact limité sur le milieu naturel et en réduisant ainsi les risques sanitaires.

A l'instar de l'assainissement collectif, la loi susmentionnée prévoit que le financement du SPANC soit assuré par des redevances à la charge du propriétaire pour le contrôle des nouvelles installations et des installations réhabilitées ou à la charge des occupants pour le contrôle de fonctionnement périodique des installations d'assainissement non collectif.
 
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