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Manifestations à Montauroux
Retrouvez la liste des manifestations sur la commune à la rubrique Tourisme du site.
Collecte des encombrants

La collecte des encombrants sur la Commune de MONTAUROUX est assurée par les services de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

Les encombrants sont collectés suivant des dates définies, ils doivent êtres présentés et accessibles devant votre domicile. L'enlèvement se fait uniquement après inscription au numéro vert 0 800 00 40 15.

La collecte des encombrants n'étant pas un service de déménagement, le nombre, le poids et le volume des encombrants devront être raisonnables.

 

 

 
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Occupation temporaire du domaine public

L'occupation du domaine public communal

Les collectivités locales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne conférent pas de droits réels à l'occupant et sont normalement soumis au paiement d'une redevance. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6.


Les différentes catégories d'occupation temporaire du domaine public

L'article L 113-2 du code de la voirie routière indique que "l'occupation du domaine public routier n'est autorisé que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise au sol, soit d'un permis de stationnement à défaut d'emprise au sol.

 

  • Le permis de stationnement autorise une occupation sans emprise dans le sous-sol du domaine occupé (terrasse de café ou de restaurant sur les trottoirs, marchands ambulants, buvettes, etc.). Le permis de stationnement est délivré par l'autorité locale compétente chargée de la police de la circulation (le maire sur le domaine public communal).
  • La permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou modifiation de l'assiette du domaine occupé telle que celle necessité par les canalisations d'eau, d'assainissement, d'électricité souterraine, etc. La permission de voirie est délivrée par la personne publique propriétaire du domaine public occupé, à laquelle il revient d'exercer les pouvoirs de police de la conservation du domaine.


Une autorisation précaire et révocable


Selon une jurisprudence constante, il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les autorisations d'occupation privatives, délivrées à titre précaire et révocable, ne sont pas créatrices de droit au profit de leurs bénéficiaires. Les titulaires d'autorisations n'ont donc pas de droits acquis au renouvellement de leur titre. De même, l'administration peut retirer l'autorisation à tout moment.

 
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83440 Montauroux
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Lundi au Vendredi 
8h30 à 12h et de 14h à 17h
Samedi de 9h à 12h
 

 
 
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