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Flash info
Manifestations à Montauroux
Retrouvez la liste des manifestations sur la commune à la rubrique Tourisme du site.
Collecte des encombrants

La collecte des encombrants sur la Commune de MONTAUROUX est assurée par les services de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

Les encombrants sont collectés suivant des dates définies, ils doivent êtres présentés et accessibles devant votre domicile. L'enlèvement se fait uniquement après inscription au numéro vert 0 800 00 40 15.

La collecte des encombrants n'étant pas un service de déménagement, le nombre, le poids et le volume des encombrants devront être raisonnables.

 

 

 
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Autorisations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU)

L'article L 410-1 du code de l'urbanisme dispose : "le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus".

Il convient de distinguer 2 sortes de certificat d'urbanisme :

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain,

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne désireuse de s'informer sur la constructibilité d'un terrain ou sur la possibilité d'y réaliser une opération. Le demandeur n'est donc pas nécessairement le propriétaire du terrain.

La demande de certificat d'urbanisme précide l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande.
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succinte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.

Le certificat d'urbanisme protége son titulaire contre les changements de régles, autrement dit, il gèle ou "cristallise" le droit pendant 18 mois.

Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise l'édification d'une construction ou la modification d'une construction existante. le permis de construire a un caractère préalable. Il s'agit d'une technique de contrôle préalable de l'utilisation des sols et de l'espace.

Le permis de construire a un caractère réel, de sorte qu'il n'est pas rattaché à la personne mais à un terrain. il est cessible et n'entraîne pas l'obligation d'exécuter les travaux autorisés. Enfin, il est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.

Les dispositions régissant le permis de construire sont codifiées sous l'article L 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le champ d'application du permis de construire :

  • R421-1 : les constructions nouvelles sauf celles dispensées de toute formalité ou soumises à déclaration préalable.
  • R421-14 : les travaux créant plus de 20 m² de SHOB, les travaux modifiant structures porteuses ou façade et changeant la destination, les travaux modifiant le volume et perçant ou modifiant une ouverture.

La déclaration Préalable (DP)

Les dispositions relatives aux déclarations préalables sont codifiées aux articles R 421- 9, R 421-17 et R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

Le champ d'application de déclaration préalable :

  • R421-9 : construction de plus de 20 m² et moins de 20 m² de SHOB même sur terrain nu, murs de plus de 2 m de hauteur, serres de plus de 1,80 m et de moins de 4 m de hauteur et de moins de 2000m²,  ...
  • R421-17 : ravalement, changement d'aspect extérieur d'un bâtiment, changement de destination, travaux créant entre 2 et 20 m² de SHOB, travaux transformant plus de 10 m² de SHOB en SHON ...
  • R421-23 : les lotissements sans travaux, installations de caravanes pour plus de 3 mois/an, divisions foncières, aire de stationnement de 10 à 49 véhicules, coupes et abattages en EBC, aire d'accueil des gens du voyage, les affouillements de plus de 2 m de hauteur et 100 m² ...

Le permis de démolir
Le champ du permis de démolir :
  • R421-27 : le permis de démolir est institué par le Conseil Municipal
  • R421-28 : le permis de démolir est exigible en abords de M.H., en site, ZPPAUP ou si la construction est identifiée au PLU suivant L123-1-7°.

Le permis d'aménager
Le champ du permis d'aménager :
  • R421-19 :
    • Les lotissements de plus de deux lots qui prévoient des voies ou des espaces communs
    • La création ou l'agrandissement de camping, d'un P.R.L
    • L'aménagement d'aires de jeux, de sports de plus de 2ha
    • L'aménagement de golf de plus de 25ha
    • Les affouillements ou exhaussements de plus de 2m de hauteur et plus de 2ha
 
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